⚖️ Synthèse Juridique Essentielle (LCEN & Régime de Responsabilité)

L'accès et la navigation sur BuildCalc Suite confèrent la qualité d'Utilisateur et emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

1. Informations Générales & Identification de l'Éditeur (Art. 6 LCEN)

En application de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les mentions légales relatives à l'exploitation du présent portail sont portées à la connaissance des utilisateurs :

2. Objet du Site & Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme BuildCalc Suite, ainsi que les droits et obligations de chaque partie découlant de l'usage de ses outils de calcul, formules volumétriques et tableaux de dosage.

Toute personne accédant au portail est qualifiée d'Utilisateur. L'utilisation du site implique l'adhésion automatique, pleine et entière aux présentes Conditions, ainsi qu'à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique de Cookies. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces dispositions, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur le site.

3. Accès au Service, Gratuité Universelle & Politique d'Utilisation Acceptable

L'accès aux services de BuildCalc Suite s'effectue sur une base universelle, libre et 100% gratuite. Aucun paiement, abonnement payant ni enregistrement de carte bancaire n'est exigé pour utiliser nos calculateurs de métré.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal, licite et conforme aux lois en vigueur de la plateforme, et s'interdit expressément de :

4. Clause de Non-Responsabilité Technique et Pratique de Chantier

⚠️ AVERTISSEMENT TECHNIQUE FONDAMENTAL POUR LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

L'ensemble des calculateurs, abaques de consommation, formulations de mortiers et ratios de matériaux proposés sur BuildCalc Suite ont été conçus à des fins strictement indicatives, pédagogiques et d'estimation préliminaire. Les résultats obtenus NE constituent en aucun cas des plans d'exécution visés, une note de calcul de structure agréée, une étude géotechnique de sol ni une mission de maîtrise d'œuvre ou de direction de travaux au sens de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (Loi MOP) ou des règles du Code de la construction et de l'habitation.

Sur un chantier réel de bâtiment ou de génie civil, de multiples aléas physiques et tolérances d'exécution peuvent modifier substantiellement les volumes de matériaux par rapport à des calculs géométriques théoriques :

En conséquence, BuildCalc Suite, ses auteurs et développeurs déclinent expressément toute responsabilité (contractuelle, quasi-délictuelle ou professionnelle) relative à :

L'Utilisateur a l'obligation formelle de faire valider tout dimensionnement ou métré par un bureau d'études structure qualifié, un architecte DPLG/DE ou un conducteur de travaux agréé avant de formaliser ses commandes auprès des centrales à béton et fournisseurs.

5. Droits de Propriété Intellectuelle & Licence Concessionnaire

L'ensemble des éléments composant le site web BuildCalc Suite —notamment les textes explicatifs, algorithmes mathématiques écrits en JavaScript, feuilles de style CSS, code source HTML, logos, pictogrammes vectoriels et agencements graphiques— sont la propriété exclusive de BuildCalc Suite ou de tiers ayant consenti une licence d'exploitation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que par les traités internationaux relatifs au droit d'auteur.

Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

BuildCalc Suite concède à l'Utilisateur une licence personnelle, gratuite, non exclusive, non transmissible et révocable d'utiliser le portail et ses outils interactifs à des fins personnelles ou pour l'élaboration interne d'estimations dans le cadre de son activité professionnelle privée.

Sauf autorisation expresse préalable et écrite de BuildCalc Suite, toute reproduction, représentation, diffusion commerciale, rétro-ingénierie, modification ou intégration par encapsulation (framing) de tout ou partie du portail est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Signalement de Contrefaçon

Si vous considérez qu'un contenu présent sur BuildCalc Suite porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser une notification motivée à notre service juridique à l'adresse [email protected].

6. Liens Hypertextes Externes & Insertion Publicitaire

A. Liens sortants vers des sites tiers

Le portail peut proposer des liens vers des sites internet externes à vocation documentaire ou informative (par exemple, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - CSTB, Légifrance, l'AFNOR ou des fabricants de matériaux). BuildCalc Suite n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes tierces et ne saurait être tenu pour responsable de leurs contenus, exactitude ou disponibilité technique.

B. Régie publicitaire Google AdSense

Afin de préserver la gratuité d'accès à l'ensemble de ses outils, BuildCalc Suite affiche des bannières publicitaires fournies par Google AdSense. La présence d'annonces publicitaires ne constitue en aucun cas une validation, recommandation ou garantie de la part de BuildCalc Suite sur les matériaux, outillages ou services d'artisans promus. La gestion des cookies publicitaires est régie par notre Politique de Cookies.

7. Protection des Données Personnelles & Calcul Local (Edge Computing)

La collecte et le traitement des données personnelles sur notre plateforme s'effectuent en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Garantie Privacy by Design : Toutes les dimensions d'ouvrages, surfaces de pièces, sections d'acier et valeurs de devis introduites dans nos formulaires sont traitées 100% localement dans votre navigateur web via du code JavaScript autonome. Aucune cote de chantier n'est transmise ni conservée sur nos serveurs. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité.

8. Disponibilité Technique, Garanties & Continuité de Service

BuildCalc Suite est mis à votre disposition « en l'état » (As-Is) et « selon disponibilité » (As-Available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l'adéquation à un usage professionnel particulier ou à l'absence totale d'anomalies.

Bien que nous mettions en œuvre les meilleurs moyens pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7, des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance technique, mise à niveau des formules ou en cas de dysfonctionnement imprévisible des réseaux de télécommunication. Nous nous réservons la faculté d'interrompre ou modifier tout calculateur sans préavis ni droit à indemnité.

9. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

BuildCalc Suite se réserve le droit d'adapter et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment pour tenir compte des évolutions des outils, des normes de construction ou de la réglementation applicable. La version opposable à l'Utilisateur est celle accessible en ligne à la date de sa consultation.

10. Droit Applicable, Résolution des Litiges & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable préalable. À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents selon les règles du Code de procédure civile français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation).

11. Voies de Contact & Notifications Légales

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales, signalement technique ou notification juridique, notre équipe éditoriale est à votre écoute :